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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
croire
Par le mot :
penser
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : le terme "penser" est moins subjectif que le terme "croire". C'est celui qui figure dans d'autres textes de portée comparable.
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