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Amendement N° COM-21 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer la mention des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. En effet, ces notions constituent des infractions qui ne sont parfois avérées que longtemps après leur commission, et ne seront probablement pas un élément utile à l'administration lorsqu'elle cherchera à déterminer si une personne qui a l'intention de quitter le territoire est dangereuse ou non.
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