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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer une mention qui ne semble pas pertinente :
-l'incrimination concernée est bien une incrimination terroriste, et non de crime de guerre ou contre l'humanité;
-ces incriminations sont complexes et rarement prouvées au moment des faits. Leur mention ne ferait donc que compliquer la constitution de l'infraction par les enquêteurs et les juges.
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