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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le paragraphe 2 de la section III du chapitre III du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé :
II. Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 706-22-2.
Par la référence :
Art. 695-28-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de déplacer le nouvel article prévoyant une compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, dans le chapitre premier « Dispositions générales » dans le titre X relatif à l’entraide judiciaire internationale.
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