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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique
Par les mots :
si la préservation de la sécurité publique l'exige
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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