Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Alain Richard 

Alinéa 2 :

Remplacer les mots :

dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique

Par les mots :

si la préservation de la sécurité publique l'exige

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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