Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
d’être
Par les mots :
de se trouver
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : l’expression actuelle : « être en relation » semble sous-entendre que la relation doit préexister à l’interdiction. Au contraire, l’expression « entrer en relation » aurait pu exclure les situations où l’étranger objet de la mesure entretenait des relations avant le prononcé de la mesure. L’expression « se trouver » lève ces ambiguïtés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.