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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
I- Alinéa 1 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Chapitre III.- Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
II- Alinéa 2 :
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 563-1. - …
Le reste sans changement
III- Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 571-4
Par la référence :
L. 563-1
Exposé Sommaire :
Amendement de forme : il semble davantage cohérent d’insérer l’article instituant une interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée dans un chapitre nouveau, se situant dans le titre VI Assignation à résidence que dans les dispositions diverses du titre VII de ce même chapitre. L’article serait donc un article L. 563-1 nouveau, au sein d’un chapitre III nouveau Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée.
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