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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ou de les comprendre, », sont insérées les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » ;
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la version en clair de ces informations », sont remplacés par les mots : « l’accès à ces informations, leur version en clair » ;
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : "prévu", est insérée la référence : "au deuxième alinéa de l'article 60 et ", et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets:
D’une part, il a pour objet d'élargir les missions du centre technique d'assistance, qui est l'organisme couvert par le secret de la défense nationale mentionné aux articles 230-1 et suivants, en précisant qu'il peut être requis pour obtenir le code d’accès d’une adresse de messagerie par exemple en dehors de toute saisie ou de toute obtention de données. Dans certains cas, il n’existe aucun autre élément connu que l’existence d’une adresse de messagerie, dont le mot de passe n’a pas été à proprement parler, saisie ou obtenue.
D’autre part, il opère une correction rédactionnelle de l’article 230-1 : cet article fait référence au serment prévu par le premier alinéa de l’article 160 du code de procédure pénale, mais cet article a été entre temps refondu ; il ne comporte plus qu’un seul alinéa.
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