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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 11
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Exposé Sommaire :
La carte nationale d'identité n'ouvre pas à proprement parler de droits, mais permet de justifier de son identité comme le prévoit l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : "L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier." Le récépisse doit ainsi permettre à la personne concernée de justifier de son identité.
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