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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 2 :
Remplacer le nombre :
1 000 000
Par le nombre :
150 000
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le rétablissement des plafonds initiaux applicables des infractions réprimant les atteintes aux STAD, il est cohérent de rétablir le seuil initial de 150 000 eurosdu nouvel article 323-4-1 réprimant l’atteinte commise en bande organisée contre un STAD à caractère personnel mis en œuvre par l’État, d’autant plus que ces atteintes ne sont généralement pas motivés par une volonté d’enrichissement.
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