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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Après l’alinéa 2 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 323-4 » est remplacée par la référence : « 323-4-1 ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l’article 704 du code de procédure pénale prévoit que dans les affaires de grande complexité, due par exemple au grand nombre d’auteurs, ou en raison du ressort géographique étendu, il est possible d’étendre la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugementde certaines infractions, dont les atteintes aux STAD, il est cohérent de prévoir cette possibilité pour la circonstance aggravante d’atteinte à un STAD à caractère personnel mis en œuvre par l’Étatinstituée par le présent article.
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