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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
à l’article 706-73
Par les mots :
aux articles 706-72 et 706-73
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir l’application du dispositif technique de l’article 706-87-1 créé par cet article à l’infraction visée par l’article 706-72 nouveau, c'est-à-dire l’atteinte en bande organisée contre un STAD à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
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