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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 7 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 7dont la rédaction résulte d’une synthèsemais qu’il semble plus clair de distinguer au sein de deux alinéas distincts :
en effet, parmi les éléments de preuve et les données collectés sur les personnes susceptibles d’être les auteurs d’infractions, seuls les contenus illicites justifient de pouvoir être transmis en réponse à une demande expresse.
La rédaction reprend d’ailleurs la rédaction actuelle de dispositions équivalentes en vigueur : le 3° correspond au 3° de l’actuel article 706-25-2 et le 4° correspond à l’actuel 3° de l’article 706-35-1 du code de procédure pénale.
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