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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-2 est abrogé ;
2° L’article 706-35-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-15 » sont remplacées par les références : «225-4-1 et 225-4-8 à 225-4-9, 225-5 à 225-6 » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ; »
3° Le quatrième alinéa de l’article 706-47-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ; »
II.- Le troisième alinéa de l’article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ; »
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement isole au sein d’un article additionnelles coordinations des articles ayant institué la possibilité d’enquêter sous pseudonyme. En effet, afin de disposer d’un cadre juridique unique pour l’application d’une même procédure, il est proposé d’étendre aux articles 706-35-1, 706-47-3 et à l’article 59 de la loi du 12 mai 2010, la rédaction adoptée pour l’article 706-87-1 en distinguant d’une part la possibilité de collecter des données et des éléments de preuves de la possibilité de disposer de contenus illicites et, dans ce cas, la possibilité de transmettre ces contenus en réponse à une demande expresse.
En revanche l’article 706-2-2, très spécifique, relatif aux infractions en matière sanitaire, ne justifie pas d’être modifié.
D’autre part, cet article opère les coordinations nécessaires à l’article 706-35-1 en y supprimant les articles déjà visés à l’article 706-73 auquel l’article 706-87-1 nouveau se réfère : il s’agit de certaines infractions liées à la traite des êtres humains et au proxénétisme.
Enfin, l’article supprime l’article 706-25-2 du code de procédure pénale en raison de la création de l’article 706-87-1 dont le champ englobe les infractions qui étaient concernées par l’article 706-25-2, soit l’apologie et incitation à commettre des actes terroristes.
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