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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 2 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Après la première phrase de l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trente jours par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, si la transcription de l’enregistrement présente une difficulté avérée. »
Exposé Sommaire :
L’augmentation générale du délai d’enregistrement de 10 à 30 joursdes interceptions de sécurité, prévu par le présent article, présente de réels inconvénients : un tel délai risque de remettre en cause le contrôle opéré par la CNCIS d’autant que cette extension s’appliquera à toutes les interceptions de sécuritéalors que les interceptions liées à la lutte contre le terrorisme ne concerne qu’un nombre encore limité d’interceptions.
S’il peut exister des problèmes ponctuels de traduction, il semble excessif d’étendre de manière générale ce délai.
Il est donc proposé d’accorder à la seule CNCISla possibilité de décider d’étendre ce délai, jusqu’au plus à trente jours, si les services apportent des éléments concrets et objectifs de nature à justifier cette extension.
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