Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 9
Après les mots :
décision expresse
Insérer les mots :
et motivée
Il convient que la décision de renouvellement de l'interdiction de territoire, qui pourra elle aussi faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, soit motivée, comme devra l'être la décision initiale.
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