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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots : « Le 2° de l’article 1er et les articles 9 et 15 » par les mots « Le 2° du I de l’article 1eret les articles 3 à 15 ter »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l’article prévoyant l’application du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Il étend ainsi l’article 15 ter, introduit par l’Assemblée nationale, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En outre, il supprime une mention inutile relative aux Terres australes et antarctiques françaises puisque l’article 1-1 de la loi du 6 août 1955 prévoit l’applicabilité de plein droit dans ce territoire des dispositions législatives relatives « au droit pénal et à la procédure pénale » et à « la lutte contre le financement du terrorisme ».
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