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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de s’être soustraite à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité, est puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une sanction si la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire ne restitue pas ses titres d’identité.
La peine proposée est équivalente à celle prévue par le code de la route dans le cadre de la restitution du permis de conduire suspendu ou annulé (article L. 224-17).
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