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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Lorsque cette préparation
Par les mots :
Lorsque la préparation des faits prévus aux 1° à 3°
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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