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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
cinquième et sixième
Par les mots :
cinquième, sixième et septième
Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
"neuvième"
Par le mot :
"dizième"
Exposé Sommaire :
Coordination.
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