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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. Alinéa 1
En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur de l’article modifiant le régime du gel des avoirs terroristes, afin que le gouvernement puisse adapter le décret d’application de cette disposition sans que cette nécessaire modification ne se traduise par l’incapacité de prononcer un gel d’avoirs terroristes durant cette période.
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