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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à :
-prévoir explicitement la possibilité de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'interdiction de sortie de territoire;
-prévoir que le tribunal administratif devra statuer dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, c'est-à-dire dans un délai utile compte tenu de la durée de l'interdiction de sortie du territoire (6 mois).
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