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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 12
1° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au 7ème alinéa ainsi que des modalités relatives à l'interdiction de transport prévue au 14ème alinéa.
2° En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : le renvoi au décret d'application de l'article L. 224-1 doit figurer dans cet article et non à l'article L. 232-8. L'interdiction de transport opposée par l'autorité administrative aux entreprises de transport doit également faire l'objet de précisions réglementaires.
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