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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
- recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ce lieu ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser la nature du recueil de renseignements qui pourra constituer l'un des faits constitutifs de l'infraction définie par le présent article, afin d'écarter les cas où un tel recueil de renseignement est effectué sans aucune visée concrète (renseignements recueillis sur une personnalité, sur un monument, etc). La formulation proposée vise ainsi à prévoir que ces renseignements devront avoir une dimension opérationnelle.
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