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Amendement N° COM-8 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou détenir
Par les mots :
détenir ou diffuser
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où la personne concernée ne se contente pas de consulter des sites internet mais prépare puis "poste" des contenus sur ces sites.
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