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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
", sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une mention inutile : il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. En outre, si l'on appliquait ce raisonnement d'exceptions, il faudrait alors ajouter une mention similaire aux deux précédents tirets pour exclure, par exemple, le fait pour un policier de se former au maniement des armes.
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