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Amendement N° 7 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :
« 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
« 2. Le chiffre d’affaires ;
« 3. Les effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4. Les bénéfices ou perte avant impôt ;
« 5° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Exposé Sommaire :
La loi bancaire du 26 juillet 2013 et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays (effectifs et chiffre d’affaires) et que le reste des informations sera exigé en 2015. Lorsque le décret d’application de l’article 7 sera paru, ce sont toutes les grandes entreprises françaises, y compris les entreprises concernées par le présent article, qui seront sommées de publier les informations contenues dans la loi. Cet amendement vise donc à préciser qu’elles y sont également tenues.
En 2013, la France s’est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs au niveau européen. M. Hollande a ainsi indiqué le 10 avril 2013 : « Je veux que cette obligation [de reporting pays par pays] soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ».
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