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Amendement N° 11 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :
« 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
« 2. Le chiffre d’affaires ;
« 3. Les effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4. Les bénéfices ou perte avant impôt ;
« 5° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Exposé Sommaire :
La loi bancaire du 26 juillet 2013 et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays (effectifs et chiffre d’affaires) et que le reste des informations sera exigé en 2015. Lorsque le décret d’application de l’article 7 sera paru, ce sont toutes les grandes entreprises françaises, y compris les entreprises concernées par le présent article, qui seront sommées de publier les informations contenues dans la loi. Cet amendement vise donc à préciser qu’elles y sont également tenues.
En 2013, la France s’est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs au niveau européen. M. Hollande a ainsi indiqué le 10 avril 2013 : « Je veux que cette obligation [de reporting pays par pays] soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ».
Le 16 septembre dernier, l’OCDE a rendu publiques ses premières recommandations au G20 pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices et l’un de ses recommandations est la mise en place d’un reporting pays par pays tout secteur reprenant les mêmes informations : Produits (parties liées et non liées), bénéfices, impôt sur le revenu payé et à payer, employés, capital déclaré et bénéfices non répartis, actifs corporels).
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