Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs ont assuré en commission que les personnes concernées étaient déjà protégées d'une telle incrimination :
« il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. »
Cependant, il est toujours préférable que cela soit explicité dans la loi, surtout compte tenu de la subjectivité de la qualification de «l'intention terroriste».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.