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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Texte de la commission N° 10 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Article 1er

Alinéa 17

Supprimer le mot :

approprié

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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