Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, dans les conditions de perquisition prévues au présent code,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions propres au régime de la perquisition (horaires notamment), dans le cas de l’accès à des données intéressant une enquête en cours par un système informatique implanté dans des locaux de la police ou de la gendarmerie. Cette restriction apparaît inadaptée à ce type d’action purement informatique et alourdit la procédure inutilement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.