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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité. Il précise l’objet des réquisitions numériques, afin de tenir compte à la fois des réalités relatives à ces saisies et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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