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Amendement N° 30 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2014 par : MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
peut être renouvelée par décision expresse et motivée
par les mots :
ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales
Exposé Sommaire :
S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1erdu projet de loi, soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’en garantir l’effectivité, il est en revanche impératif de prévoir le respect du contradictoire préalablement à toute prolongation de la mesure.
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