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Amendement N° 31 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2014 par : MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte, Marie, Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés.
Exposé Sommaire :
L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire» qu’une personne projette des déplacements à l’étranger pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Les limitations à la liberté de mouvement devant être justifiées par l’existence de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause se prépare à commettre l’une des infractions visées par les nouvelles dispositions, il convient de préciser que la décision prononçant l’interdiction de sortie du territoire doit reposer sur des critères objectifs destinés à en permettre le contrôle.
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