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Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
neuvième
2° Supprimer les mots :
ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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