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Amendement N° 9 (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 16 octobre 2014

Déposé le 11 octobre 2014 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de la commission N° 10 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Après l'article 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les compagnies aériennes qui exercent sur le territoire national ont l'obligation, lors de l'émission d'un billet, d'indiquer de façon visible sur le billet son mode de payement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie de lui-même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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