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Amendement N° COM-109 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : MM. Kern, Jarlier, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement,
après les mots :
« la collecte et le traitement des déchets »,
supprimer le mot :
« ménagers ».
Exposé Sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages, dont en premier lieu et très majoritairement les déchèteries publiques, en l’absence de déchèteries professionnelles suffisantes sur le territoire.
Cette distinction ménagers/non ménagers pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de traitement par les déchèteries, mais reporte aussi sur les collectivités locales les coûts de gestion de ces déchets. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de mêmes natures et de mêmes caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
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