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Amendement N° COM-126 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Estrosi Sassone.
Modifier ainsi l’article 60 :
I. L’alinéa 4 de l’article 60 est modifié comme suit :
Après les mots : « dépenses d’énergie », ajouter les mots « ou de chaleur »
II. L’alinéa 5 de l’article 60 est modifié comme suit :
Après les mots « distributeurs d’énergie », ajouter les mots «ou de chaleur »
III. L’alinéa 9 de l’article 60 est modifié comme suit :
Dans la troisième phrase les mots « factures d’énergie», sont remplacés par les mots « dépenses d’énergie ou de chaleur »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre le chèque énergie au remboursement des dépenses de fourniture de chaleur des ménages. En effet, près de 800 000 logements sociaux sont raccordés aux réseaux de chaleur. Il apparaît légitime que les ménages concernés puissent bénéficier du chèque énergie.
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