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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 4 et 5
Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes :
« 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
« 3° Au plus tard le 31 décembre 2019, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment :
- la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et 3°,
- les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée,
- l’épaisseur et le volume les définissant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, tout en poursuivant l’objectif visé au présent article, propose d’en aménager sa mise en œuvre afin de laisser le temps à la filière d’y répondre.
Ainsi, dans un premier temps, il propose que du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2019, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, puissent répondre à la norme NF EN 13432. En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation.
En revanche, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps pour définir une telle norme, qui par nature sera plus complexe à déterminer.
C’est pourquoi, seulement dans un second temps, cet amendement prévoit bien, à partir du 1erjanvier 2020, que seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution, onéreuse ou gratuite.
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