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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. Alinéa 3 :
Après les mots :
« au point de vente »
ajouter les mots :
« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés »
II. Par conséquent, à l'alinéa 5:
Après les mots :
« à usage unique mentionnés au »
Ajouter les mots :
« 1° et au »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1erjanvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.
En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de leur permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.
Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20% de la distribution totale annuelle en France.
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