Amendement N° COM-222 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.

Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

serre

Insérer les mots :

à l'exclusion des émissions de méthane entérique

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'exclusion des émissions de méthane entérique, produit naturellement par l'élevage de ruminants, du champ d'application de la future stratégie bas-carbone.

Les conséquences négatives d'une politique de réduction des émissions de méthane entérique seraient de plusieurs ordres :

- Pénaliser lourdement les éleveurs qui devraient alors revoir leur modèle de production alors qu'ils ne disposent d'aucun levier d'action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau élevé en plein air.

- Provoquer des effets négatifs sur le plan environnemental (suppression de l'herbe dans la ration des animaux, retournement massif des prairies qui constituent les principaux puits de carbone du territoire, impact sur la biodiversité).

- Entraîner mécaniquement une détérioration du bien-être animal (enfermement des animaux dans des parcs d'engraissement)

- Remettre en cause l'autonomie alimentaire des exploitations.

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