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Amendement N° COM-224 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire reconnaître la spécificité du secteur agricole, dont le potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est plus faible que celui des autres secteurs d'activité, dans la future trajectoire nationale bas-carbone.
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