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Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 18
I. Après le mot :
« électroniques »
Insérer le mot :
« des ménages »
II. Après les mots :
« au premier alinéa »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agrées ou les systèmes individuels mis en place par certaines entreprises.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) des professionnels est plus pertinente dans un marché.
En effet, la gestion des DEEE au travers d’éco-organisme peut limiter la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés (entre 1 et 3 ans) que du nombre de clients limité. L’équilibre économique des unités de traitement peut ainsi être remis en cause.
En conséquence, cet amendement précise que le présent alinéa s’applique uniquement aux DEEE ménagers.
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