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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Alinéa 2
I. Après les mots :
« valorisation des déchets »
Supprimer le mot :
« inertes »
II. Après les mots :
« autorités compétentes »
ajouter les mots :
« de la nature des déchets utilisés et »
III. Après les mots :
« déchets utilisés »
supprimer les mots :
« sont inertes et »
Exposé Sommaire :
Cet article introduit un renversement de la charge de la preuve pour un aménageur utilisant des déchets : c’est l’aménageur qui doit prouver que l’aménagement constitue une valorisation et non une élimination déguisée, et donc en prouver l’utilité.
Le présent amendement améliore la portée de cet article, en effet :
- Pour le moment, l’article ne parle que de déchets inertes. Il faut viser tous les déchets car sinon, on aurait le paradoxe que des déchets non dangereux non triés seraient plus difficiles à contrôler que des déchets inertes.
- Par ailleurs, il ne faut pas limiter la possibilité de valorisation aux seuls déchets inertes car certains déchets non inertes peuvent être utilement valorisés dans des aménagements sans porter atteinte à l’environnement : laitiers sidérurgiques, mâchefers…
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