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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Lienemann, M. Courteau, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 14
I - ajouter un alinéa ainsi rédigé :
c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »
II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d)
III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e)
IV – Au vingt troisième alinéa, remplacer e) par f)
Exposé Sommaire :
Les organismes Hlm, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.
Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes Hlm sont amenés à se regrouper et à désigner l'un d'entre eux ou, le cas échéant un tiers, qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes Hlm, la possibilité de recourir à un tiers, qui peut être par exemple une Association Régionale Hlm, doit être maintenue.
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