Amendement N° COM-250 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Courteau, Mmes Lienemann, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Frédérique Espagnac Photo de Annie Guillemot Photo de Serge Larcher Photo de Franck Montaugé Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces deux alinéas

Exposé Sommaire :

L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cette extension de la garantie décennale des constructeurs risque de générer des difficultés d’application et des litiges entre les parties.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions d’autant que l’article 8 bis A du projet de loi propose une approche plus équilibré en élargissant la notion d’impropriété à la destination au défaut de performance énergétique. La garantie décennale pourra donc être invoquée dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée.

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