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Amendement N° COM-251 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, M. Bourquin, Mme Bataille, MM. Cabanel, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants
A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique».
A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot « personnes », il est inséré le mot « morales » et les mots « du fioul domestique, » sont supprimés ;
Après l’alinéa 3 de l’article 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique ». Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret»;
L'alinéa 4 de l’article 221-1 est supprimé ;
A L’alinéa 5 de l’article 221-1 les mots « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots « Les personnes mentionnées aux 1°, 2 et le groupement professionnel visé au 3° », et après les mots « des certificats d’économies d’énergie » sont ajoutés les mots « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé ;
II. – Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation).
Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage.
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