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Amendement N° COM-252 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix des sites, l'occupation des sols, l'utilisation du domaine public.
Exposé Sommaire :
Afin de prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles, au demeurant déjà très consommées par l'urbanisation, cet amendement vise à réintégrer le critère de l'occupation des sols aux côtés de ceux auxquels se référe une autorisation d'exploitation.
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