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Amendement N° COM-253 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Alinéa 31, quatrième phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
des agriculteurs
Exposé Sommaire :
Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent article propose d'associer les représentants agricoles à la gestion des usages de l'eau en les intégrant à la liste des membres du comité de suivi de l'exécution de la concession et de gestion des usages de l'eau.
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