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Amendement N° COM-254 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition de l'article contrevient aux principes coopératifs : les coopératives sont des sociétés à "lucrativité limitée", comme le rappelle l'article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l'intérêt aux parts sociales permet d'affecter davantage de résultats en réserve et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d'investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de services aux membres.
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